Maintenance immobilière – Assistance technique – Coordination de travaux

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société GANCITECH, EURL au capital de 2500€, immatriculée au RCS de Cambrai sous le numéro XXXXXXXX, dont le siège social est situé au 13 résidence du vert galant, 59252 Marquette en Ostrevant, représentée par M. Ganci Adrien en qualité de gérant, propose des prestations de maintenance immobilière, assistance technique et coordination de travaux. Ces prestations sont destinées aux : propriétaires bailleurs, sociétés de gestion locative, agences immobilières, gestionnaires de patrimoine immobilier. Les services comprennent notamment : la réception et la gestion des demandes d’intervention via un centre d’appel technique, la réalisation de diagnostics techniques à distance ou sur site, la réalisation de petits dépannages, la coordination de travaux avec des partenaires spécialisés, le suivi et l’historique des interventions. GANCITECH n’exerce aucune activité relevant de la loi Hoguet, n’assure aucune mission de gestion locative, d’administration de biens, de maîtrise d’œuvre ou de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Numéro SIREN/SIRET, numéro TVA intracommunautaire, email de contact, téléphone, assureur RC Pro + coordonnées (fortement conseillé), médiateur de consommation (obligatoire B2C).

 

Article 2 – Zone géographique d’intervention

Les prestations proposées par GANCITECH sont réalisées dans la zone géographique suivante : Cambrai / Douai / Valenciennes / Ainsi que l’ensemble des communes situées entre ces trois agglomérations. Toute intervention en dehors de cette zone pourra faire l’objet d’une facturation spécifique ou d’un refus d’intervention.

 

Article 3 – Offres de contrats de maintenance

L’entreprise propose trois formules de contrats de maintenance annuels.

Offre Essentielle comprend : la réception des demandes techniques, le diagnostic technique, la planification des interventions, une prise en charge des interventions non urgentes sur rendez-vous selon le caractère de l’intervention et la disponibilité hors pièces de remplacement, une coordination des interventions plus lourdes avec nos équipes partenaires, un espace personnalisé regroupant les interventions, documents et factures.

Offre Sérénité comprend : un centre d’appel technique regroupant l’ensemble des services de l’offre Standard, une assistance 24/24, une prise en charge des urgences techniques et interventions rapides hors pièces de remplacement dans la limite des moyens humains et techniques disponibles, une coordination des entretiens courants et obligatoires à engager avec l’un de nos partenaires.

Offre Premium comprend : l’ensemble des prestations de l’offre Sérénité avec une prise en charge des pièces de remplacement d’un montant inférieur à 50 € TTC nécessaires aux petites réparations, une inspection technique du logement programmée annuellement, un accompagnement des travaux à engager avec l’un de nos partenaires.

Conditions de prise en charge des pièces de remplacement inférieures à 50 € TTC :

La prise en charge des pièces de remplacement d’un montant inférieur à 50 € TTC est applicable sous réserve du respect des conditions suivantes : un délai minimum de 30 jours doit s’être écoulé à compter de la date de signature du contrat, la pièce défectueuse doit correspondre à l’équipement, les règles de montage et normes en vigueur étaient respectées, le remplacement de la pièce doit intervenir dans le cadre d’un dépannage couvert par le contrat de maintenance souscrit.

La prise en charge est limitée au coût de la pièce uniquement, sous réserve de validation technique par GANCITECH suivant les énoncés précédents. Les pièces supérieures à ce montant feront l’objet d’un devis complémentaire. 

 « Les consommables du quotidien (Piles AA / AAA, piles bouton, batteries rechargeables, batteries d’outils électroportatifs, chargeurs, ampoules LED, néons / tubes LED, multiprises, rallonges électriques, fusibles, disjoncteurs de rechange, détecteurs de fumée et leurs piles, lampes torches, bougies, allumettes / briquets) ne sont pas inclus dans les prestations de dépannage. Également, les produits ménagers et d’entretien (liquide vaisselle, pastilles lave-vaisselle, éponges, chiffons, serpillères, sacs aspirateur, filtres d’aspirateur, lessive, assouplissant, détartrants, nettoyants divers), les consommables sanitaires et d’hygiène (papier toilette, essuie-tout, savon, gel douche, shampooing, dentifrice, rasoirs, produits d’hygiène), les consommables de cuisine (film alimentaire, papier aluminium, papier cuisson, sacs congélation, sacs poubelle, filtres à café, capsules café), les consommables de sécurité (extincteurs, recharges, trousses de secours, pansements, gants jetables, masques), les consommables informatiques (cartouches d’imprimante, papier imprimante, câbles, adaptateurs, batteries), les filtres (VMC, climatisation, purificateurs d’air), ainsi que tout autre produit consommable ou pièce d’usure courante nécessaire au bon fonctionnement des équipements, ne sont pas inclus dans les prestations de dépannage. Leur vérification est à la charge du client avant l’intervention et, si leur fourniture est nécessaire, ils feront l’objet d’une facturation supplémentaire. »

Exclusions de garantie et équipements non couverts : Sauf mention expresse contraire prévue au contrat ou dans un devis spécifique accepté par le Client, les prestations de maintenance, d’assistance technique et de dépannage proposées par GANCITECH ne couvrent pas les appareils électroménagers, les équipements domotiques, connectés ou informatiques, les installations internet, réseaux de télécommunication, systèmes Wi-Fi, fibre optique ou télévision, les systèmes d’alarme, de vidéosurveillance, de contrôle d’accès ou de sécurité électronique, les piscines, spas, jacuzzis, saunas et équipements assimilés, les installations photovoltaïques, panneaux solaires, batteries de stockage et bornes de recharge pour véhicules électriques, les équipements ou installations industriels, professionnels ou spécifiques non destinés à un usage domestique courant, les désordres liés à l’humidité structurelle, aux infiltrations provenant du bâti, à la condensation excessive, aux remontées capillaires, aux champignons, moisissures, mérule ou parasites du bâtiment, les travaux relevant du gros œuvre, de la structure du bâtiment, de la charpente, de la couverture, de la toiture, des façades, des fondations ou des murs porteurs, les fissures, affaissements, mouvements de terrain ou désordres structurels, les réseaux enterrés, canalisations extérieures, installations situées hors du logement ou hors des zones normalement accessibles, les installations non conformes, vétustes, modifiées sans autorisation, présentant un danger ou ne respectant pas les normes en vigueur, ainsi que tout équipement ou prestation non expressément inclus dans l’offre souscrite. Les interventions portant sur ces éléments pourront, le cas échéant, faire l’objet d’un devis complémentaire, d’une facturation spécifique ou d’une orientation vers une entreprise partenaire spécialisée. GANCITECH se réserve également le droit de refuser toute intervention lorsque la nature des travaux dépasse le cadre des prestations de maintenance légère, d’assistance technique ou de coordination prévues au contrat.

 

Article 4 – Modalités d’intervention

Les demandes d’intervention peuvent être réalisées : Par téléphone, par email, via l’outil de gestion mis en place par l’entreprise. (Attention, toute demande urgente et rapide sera prise en charge par appel téléphonique). L’entreprise réalise un diagnostic à distance lors de l’appel : Via un logiciel intelligent permettant de collecter tous les renseignements nécessaires, aider à identifier la source du problème et planifier une intervention sur site selon le degré d’urgence et la disponibilité. La conversation peut être reprise par une personne physique en cas de problème de compréhension.

Les délais de prise en charge des demandes d’intervention sont définis en fonction du niveau d’urgence et de la nature de l’incident signalé : Pour les urgences techniques critiques (P1), la prise en charge est assurée dans un délai compris entre 30 minutes et 240 minutes à compter de la déclaration de l’incident. Pour les interventions nécessitant une action rapide (P2), le délai de prise en charge est compris entre 1 heure et 24 heures. Pour les interventions non urgentes (P3), la prise en charge est planifiée dans un délai compris entre 1 jour et 14 jours. Ces délais s’entendent sous réserve des conditions d’accès au logement, de la disponibilité des équipements nécessaires. Les délais de prise en charge et d’intervention mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Services ou communiqués au Client sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des informations disponibles au moment de la demande d’intervention. Ils ne constituent ni un engagement ferme de délai ni une garantie de résultat. Les délais mentionnés sont donnés à titre indicatif et sous réserve des contraintes techniques, météorologiques, de circulation, de disponibilité des pièces et des prestataires partenaires.

Les interventions de dépannage ont pour objectif de supprimer ou de sécuriser tout risque identifié et de rétablir le fonctionnement normal de l’équipement ou de l’installation concernée. Selon la nature et la gravité du dysfonctionnement, le rétablissement du service pourra être total ou partiel, notamment en cas d’indisponibilité immédiate de certaines pièces nécessaires à la réparation. Lorsque la réparation définitive ne peut être réalisée immédiatement, une solution provisoire ou de substitution pourra être mise en place afin de maintenir le service dans la mesure du possible, dans l’attente de la réception des pièces nécessaires ou de l’intervention d’un prestataire partenaire spécialisé. En cas d’absence du locataire, d’impossibilité d’accès au logement ou de conditions empêchant l’intervention, le déplacement pourra être facturé.

Gestion des situations présentant un danger : Toute situation identifiée lors d’une intervention présentant un risque pour la sécurité des personnes fera l’objet d’une mise en sécurité immédiate, par élimination du danger ou par l’isolement de l’équipement concerné. Selon la nature du risque constaté et les actions nécessaires pour assurer la mise en sécurité, des frais d’intervention supplémentaires pourront être appliqués et feront l’objet d’une facturation complémentaire. Accès au logement et transmission des informations : Le client s’engage à faciliter l’accès au logement ou aux installations concernées et à maintenir des conditions d’accès et de salubrité compatibles avec la réalisation de l’intervention dans les lieux concernés afin de permettre la réalisation des interventions dans de bonnes conditions. Il s’engage également à communiquer toute information utile et nécessaire au bon déroulement de l’intervention, notamment celles relatives aux équipements, aux éventuels dysfonctionnements constatés et aux conditions d’accès au site. GANCITECH pourra librement sous-traiter tout ou partie des prestations à toute entreprise partenaire qualifiée.

Le Client autorise GANCITECH à réaliser des photographies ou vidéos des installations uniquement à des fins techniques, de suivi d’intervention, de preuve ou de gestion contractuelle.

 

Article 5 – Absence de limite d’intervention

Les contrats de maintenance ne prévoient aucune limitation du nombre d’interventions annuelles. Toutefois, certaines situations peuvent entraîner une facturation spécifique.

 

Article 6 – Facturation des  déplacements

Les contrats de maintenance incluent la prise en charge des déplacements. Toutefois, un déplacement pourra être facturé dans les cas suivants : Signalement d’un incident ne présentant aucun problème technique réel. Erreur ou mauvaise utilisation de l’équipement par le client ou le locataire. Déplacement inutile résultant d’une mauvaise déclaration du client ou locataire. De plus, pour toutes les formules, les interventions réalisées par nos partenaires ou nécessitant des pièces non couvertes par le contrat, ainsi que celles résultant d’une casse, d’une dégradation ou d’une utilisation inappropriée imputable au client ou locataire, feront l’objet d’une facturation complémentaire. Le client recevra un devis ou une facture détaillée précisant la nature et le coût des prestations et pièces utilisées, garantissant ainsi transparence et maîtrise des coûts tout en bénéficiant de l’assistance et de la coordination de nos équipes.

 

Article 7 – Révision des tarifs

GANCITECH se réserve le droit de réviser ses tarifs à chaque échéance annuelle du contrat. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

 

Article 8 – Pannes liées à une casse ou dégradation

Lorsque la panne résulte : d’une casse, d’une dégradation, d’une mauvaise utilisation, d’un acte volontaire ou involontaire du locataire, l’intervention pourra être facturée intégralement.

 

Article 9 – Documents obligatoires

Avant toute activation du contrat ou intervention, GANCITECH pourra demander au Client certains documents nécessaires à la bonne exécution des prestations et à la vérification des obligations légales et contractuelles applicables. Les documents susceptibles d’être demandés sont notamment, attestation d’assurance du locataire, assurance Propriétaire Non Occupant (PNO), Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), dernier état des lieux d’entrée, fiche client, pièce d’identité du propriétaire ou du représentant légal, justificatif de propriété, relevé d’identité bancaire (RIB).

Ces documents sont collectés uniquement dans le cadre, de la vérification de l’identité et de la qualité du propriétaire ou du mandataire, du contrôle des obligations d’assurance et des obligations réglementaires liées au logement, de l’évaluation technique du bien afin d’adapter les prestations proposées, du suivi administratif et technique des interventions, ainsi que de la gestion des paiements et prélèvements liés au contrat. Les documents transmis sont stockés de manière sécurisée dans un espace personnel dédié et accessibles uniquement aux personnes habilitées dans le cadre de l’exécution des prestations proposées par GANCITECH. Les données et documents sont conservés pendant la durée strictement nécessaire à la relation contractuelle et aux obligations légales applicables. En l’absence de transmission des documents nécessaires, GANCITECH se réserve le droit de reporter, suspendre ou refuser l’activation du contrat ou certaines interventions.

 

Article 10 – Refus ou annulation d’intervention

L’entreprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler une intervention dans les situations suivantes : logement présentant une insalubrité manifeste, conditions d’hygiène incompatibles avec l’intervention, danger pour la sécurité de l’intervenant, présence de malfaçons importantes, non-respect des normes techniques ou réglementaires, installations non conformes. Dans ces situations, l’intervention pourra faire l’objet : d’un rapport technique, d’un devis de mise en conformité ou d’une facturation de déplacement.

 

Article 11 – Inspection préventive du logement

Dans le cadre de l’offre Premium, une inspection préventive du logement peut être réalisée afin de vérifier l’état général des équipements et installations présents dans le bien immobilier. Cette inspection a pour objectif d’identifier d’éventuels signes d’usure, dysfonctionnements ou anomalies susceptibles d’entraîner une panne ou une dégradation future. Elle permet également d’émettre des recommandations d’entretien ou de réparation afin de prévenir des interventions plus importantes. L’inspection préventive consiste notamment en : une vérification visuelle des principaux équipements techniques du logement, le contrôle de leur bon fonctionnement apparent, l’identification de signes d’usure ou de défauts pouvant nécessiter une intervention. Des recommandations concernant l’entretien ou les réparations à prévoir. Cette inspection a un caractère préventif et informatif et ne constitue pas un diagnostic technique approfondi ni une expertise immobilière. Les réparations ou travaux éventuellement recommandés pourront faire l’objet d’un devis complémentaire et d’une intervention planifiée à la demande du client.

 

Article 12 – Entretien obligatoire des équipements

Certains équipements présents dans un logement nécessitent un entretien régulier ou obligatoire, conformément à la réglementation en vigueur ou aux recommandations des fabricants (notamment les systèmes de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation ou certains équipements techniques). Le client ou le propriétaire s’engage à faire réaliser ces entretiens dans les délais requis afin de garantir le bon fonctionnement des équipements et de prévenir les risques de panne ou de dégradation. En l’absence d’entretien régulier ou obligatoire, les interventions de dépannage liées à un défaut d’entretien ne pourront pas être prises en charge dans le cadre du contrat de maintenance et pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire. Dans le cadre des offres Sérénité et Premium, GANCITECH peut proposer au client une coordination et un suivi des entretiens obligatoires avec l’un de ses partenaires spécialisés. Cette prestation comprend notamment la planification, la mise en relation avec le professionnel concerné et le suivi administratif des interventions. Le client reste toutefois libre de faire réaliser ces entretiens par une entreprise de son choix. Dans ce cas, il lui appartient d’assurer le suivi de ces opérations et de transmettre à GANCITECH un justificatif d’entretien valide (facture, attestation ou certificat d’intervention) afin de garantir la continuité de la prise en charge des services prévus au contrat. À défaut de justificatif ou en cas de non-respect des obligations d’entretien, GANCITECH se réserve le droit de refuser la prise en charge de certaines interventions de dépannage liées directement à ce défaut d’entretien.

 

Article 13 – Coordination de travaux

Lorsque les interventions demandées dépassent le cadre de la maintenance légère ou du dépannage courant, GANCITECH pourra proposer au Client une prestation de coordination de travaux réalisée en collaboration avec des entreprises partenaires qualifiées. Dans ce cadre, GANCITECH intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire et de coordinateur des opérations. GANCITECH se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant ou partenaire de son choix. GANCITECH n’assure aucune mission de maîtrise d’œuvre, de direction de chantier, de contrôle technique ou de réception des travaux. Les entreprises partenaires demeurent seules responsables de l’exécution des travaux réalisés, ainsi que des garanties légales et obligations professionnelles qui leur incombent. Les devis, tarifs, délais d’intervention, délais d’approvisionnement, disponibilités et conditions d’exécution proposés par les entreprises partenaires relèvent exclusivement de la responsabilité de ces dernières. GANCITECH n’exerce aucun contrôle sur les conditions tarifaires pratiquées par les partenaires et ne garantit ni leurs prix, ni leurs délais d’intervention, ni leurs disponibilités. Les éventuels retards, reports, indisponibilités, augmentations tarifaires, difficultés d’approvisionnement ou défauts d’exécution imputables aux entreprises partenaires ne pourront engager la responsabilité de GANCITECH. Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser les devis proposés par les entreprises partenaires et conserve une relation contractuelle directe avec l’entreprise intervenante pour les travaux réalisés. Les offres « Sérénité » et « Premium » incluent la prise en charge de la coordination entre le locataire et le réseau de prestataires partenaires pour les interventions de dépannage technique et les opérations d’entretien obligatoires. Les travaux de rénovation, d’aménagement ou toute intervention non comprise dans les contrats annuels feront l’objet d’un devis spécifique et d’une facturation complémentaire.

 

Article 14 – Tarifs – Modalités de paiement – Retard de paiement

Les tarifs applicables aux prestations proposées par GANCITECH sont définis dans le contrat de maintenance souscrit par le Client ainsi que, le cas échéant, dans les devis préalablement acceptés et signés par ce dernier. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, prélèvement automatique ou par tout autre moyen de paiement accepté par les parties. Sauf dispositions particulières prévues au contrat ou sur la facture, les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement applicables, sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités seront calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré de dix (10) points, conformément aux dispositions du Code de commerce. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement sera également exigible de plein droit, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. À défaut de règlement dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, GANCITECH se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie des prestations et services en cours jusqu’à régularisation complète des sommes dues. En cas de non-paiement persistant au-delà de trente (30) jours suivant la suspension des services, GANCITECH se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute action en recouvrement des sommes restant dues. Tous les frais engagés pour le recouvrement des créances impayées pourront être facturés au Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

 

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le client disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Toute demande de rétractation devra être formulée par écrit, par courrier ou par voie électronique. La prise d’effet du contrat intervient dès sa signature. Si une ou plusieurs prestations sont réalisées avant l’expiration du délai légal de rétractation, le client reconnaît et accepte qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation après le commencement des prestations, GANCITECH sera en droit de facturer l’ensemble des prestations, frais et coûts engagés jusqu’à la date de notification de la rétractation. Ces sommes pourront notamment comprendre les honoraires d’intervention, les frais de déplacement, les pièces, équipements ou consommables remplacés ou commandés, les majorations applicables aux interventions réalisées en urgence, de nuit, les week-ends ou jours fériés et ainsi que toute prestation effectivement réalisée dans le cadre du contrat. Lorsque les prestations ont été intégralement exécutées avant l’expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du client, ce dernier reconnaît perdre son droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur. Le contrat est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. À l’issue de cette période, il sera tacitement reconduit pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une des parties au moins trente (30) jours avant l’échéance annuelle. Après reconduction à durée indéterminée, chaque partie pourra résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires courant à compter de la prochaine échéance mensuelle.

 

Article 16 – Durée du contrat – Reconduction – Résiliation

Les contrats d’abonnement proposés par GANCITECH sont conclus pour une durée minimale d’engagement de douze (12) mois ferme avec paiement des douze (12) mois à compter de leur date de prise d’effet. À l’issue de cette période, il sera tacitement reconduit pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une des parties au moins trente (30) jours avant l’échéance annuelle. Après reconduction à durée indéterminée, chaque partie pourra résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires courant à compter de la prochaine échéance mensuelle.

GANCITECH se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit le contrat en cas de défaut de paiement, de manquement grave aux obligations contractuelles du Client ou d’utilisation abusive des services, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires. Toute période mensuelle commencée reste due sauf dispositions légales impératives contraires ou accord particulier entre les parties. En cas de motif légitime dûment justifié rendant impossible la poursuite du contrat, notamment en cas de force majeure ou de situation exceptionnelle reconnue par la réglementation applicable, GANCITECH examinera la demande au regard des justificatifs fournis. GANCITECH examinera la demande au regard des justificatifs fournis. Toute fraude ou tentative de fraude en lien avec la souscription ou l’utilisation des services, notamment : la fourniture d’informations personnelles fausses, inexactes ou trompeuses ; l’utilisation de moyens de paiement sans autorisation de leur titulaire ; le contournement intentionnel des conditions d’offres promotionnelles, constitue un manquement grave aux présentes Conditions Générales. Dans de tels cas, GANCITECH se réserve le droit, sous réserve de disposer d’éléments suffisants, de refuser l’accès aux services, ou de suspendre ou résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis. Ces mesures sont prises sans préjudice des éventuelles actions judiciaires, notamment en cas de faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Toute nouvelle souscription effectuée après une mesure d’exclusion, notamment lorsqu’elle vise à contourner cette exclusion (y compris par l’utilisation de données différentes), pourra être refusée ou résiliée avec effet immédiat, dès lors que GANCITECH est en mesure d’identifier raisonnablement qu’il s’agit de la même personne ou d’un comportement frauduleux comparable. En cas de résiliation dans ce contexte, un remboursement prorata temporis des sommes éventuellement versées pourra être effectué, à l’exclusion des frais de dossier d’une valeur de trente-neuf (39) euro qui resteront acquis à GANCITECH. En cas d’exclusion pour l’une des raisons ci-dessus indiquées, le délai d’opposition est de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exclusion.

 

Article 17 – Responsabilité

La société GANCITECH est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas : de défaut préexistant des installations, d’intervention d’un tiers, d’utilisation non conforme des équipements, de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité financière de GANCITECH ne pourra excéder le montant total des sommes perçues au titre du contrat concerné au cours des douze derniers mois. GANCITECH ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte de loyers, perte d’exploitation, perte de jouissance, préjudice commercial, trouble de jouissance ou atteinte à l’image. Les prestations de dépannage et de maintenance sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. GANCITECH ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un défaut de conformité préexistant, de la vétusté des installations, d’un vice caché, d’un défaut d’entretien imputable au client ou au locataire, d’une coupure de réseau public (eau, électricité, gaz, internet), d’un cas fortuit ou de force majeure, d’une intervention réalisée par un tiers non mandaté

 

Article 18 – Assurance

GANCITECH déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. L’entreprise s’engage à exécuter ses prestations avec sérieux et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas de dommages résultant d’un défaut préexistant, d’un manque d’entretien, d’une intervention réalisée par un tiers ou d’un cas de force majeure. Lorsque des entreprises partenaires interviennent, celles-ci demeurent seules responsables des travaux qu’elles réalisent ainsi que des garanties légales associées.

 

Article 19 – Confidentialité

La société GANCITECH s’engage à garantir la confidentialité de toutes les informations auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses prestations, notamment : informations techniques, données relatives aux biens immobiliers, données personnelles des clients et locataires. Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers sans l’accord du client, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution des prestations.

 

Article 20 – Protection des données

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, GANCITECH est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant notamment le Client, ses représentants, occupants, locataires ou toute personne concernée par les interventions réalisées. Les données collectées peuvent notamment comprendre : les données d’identification et de contact, les informations relatives aux logements et équipements, les documents administratifs et justificatifs transmis dans le cadre du contrat, les données nécessaires à la facturation et aux paiements, les échanges, historiques d’intervention, photographies techniques et informations relatives au suivi des prestations. Les traitements réalisés par GANCITECH ont pour finalités : la gestion des contrats et abonnements, l’organisation, le suivi et la réalisation des interventions, la gestion administrative, comptable et commerciale, le traitement des demandes clients, la gestion des paiements et impayés, la sécurisation des interventions et des échanges, le respect des obligations légales et réglementaires applicables, ainsi que l’amélioration des services proposés. Les traitements de données personnelles reposent sur l’exécution du contrat conclu avec le Client, sur le respect des obligations légales applicables à GANCITECH et, le cas échéant, sur l’intérêt légitime de GANCITECH lié à la gestion, la sécurisation et à l’amélioration de ses services. Les données collectées sont strictement réservées aux personnes habilitées de GANCITECH ainsi qu’aux éventuels sous-traitants techniques, prestataires partenaires ou intervenants habilités, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations, à l’hébergement des données, à la gestion informatique, à la maintenance des outils numériques ou à la gestion administrative et comptable de l’entreprise. GANCITECH met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la protection des données personnelles contre toute perte, altération, divulgation, accès non autorisé ou utilisation abusive. Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales applicables. Sauf obligation légale particulière imposant une durée différente : les données contractuelles et de facturation sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle ; les documents comptables peuvent être conservés pendant une durée maximale de dix (10) ans conformément aux obligations légales ; les données relatives aux interventions techniques et historiques d’intervention peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à des fins de suivi, de preuve et de gestion des litiges. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données lorsque celui-ci est applicable. Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à GANCITECH par courrier ou par voie électronique, accompagnée d’un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire. En cas de difficulté relative à la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

 

Article 21 – Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer de manière active et loyale avec GANCITECH afin de permettre la bonne exécution des prestations prévues au contrat. À ce titre, le Client s’engage notamment à fournir à GANCITECH l’ensemble des informations, documents et renseignements exacts, complets et à jour nécessaires à l’exécution des prestations, notamment ceux relatifs au logement, aux équipements concernés, aux conditions d’accès et aux éventuels dysfonctionnements constatés, maintenir les équipements, installations et matériels concernés conformément aux notices d’utilisation, recommandations des fabricants, règles d’entretien applicables et obligations réglementaires en vigueur, permettre un accès sécurisé, libre et suffisant aux locaux, équipements et installations concernés par l’intervention, dans des conditions compatibles avec la sécurité des intervenants et la bonne réalisation des prestations, signaler dans les meilleurs délais toute anomalie, panne, dégradation, dysfonctionnement ou situation susceptible d’affecter le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des personnes et des biens, ne pas faire intervenir un tiers sur les équipements ou installations concernés par une demande d’intervention en cours sans en informer préalablement GANCITECH, sauf situation d’urgence absolue ou nécessité de mise en sécurité immédiate, utiliser les équipements, installations et matériels conformément à leur destination, aux prescriptions des fabricants, aux règles de sécurité applicables et aux normes en vigueur. Le Client demeure responsable des conséquences résultant, d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement transmises, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale ou non conforme des équipements, d’une intervention réalisée par un tiers non mandaté par GANCITECH, ou du non-respect des obligations prévues au présent article. GANCITECH ne pourra être tenue responsable des retards, impossibilités d’intervention, dysfonctionnements ou dommages résultant du manquement par le Client à ses obligations contractuelles. Des frais complémentaires pourront, le cas échéant, être facturés au Client lorsque ces manquements entraînent un déplacement inutile, une intervention supplémentaire ou une aggravation de la panne ou du dommage constaté.

 

Article 22 – Force majeure

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution normale des prestations, notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseaux, événements extérieurs imprévisibles.

 

Article 23– Litiges et droit applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de GANCITECH, sauf dispositions légales contraires. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier disposant de la qualité de consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement avec GANCITECH, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client pourra saisir le médiateur compétent dont les coordonnées seront communiquées par GANCITECH sur simple demande ou figurent sur le site internet de l’entreprise, conformément à la réglementation en vigueur. Avant toute saisine du médiateur, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite préalable à GANCITECH afin de tenter de trouver une solution amiable au litige.

 

Article 24 – Propriété intellectuelle et outils numériques

L’ensemble des outils, logiciels, supports numériques, documents, contenus, méthodes, bases de données, espaces clients, systèmes d’assistance technique, ainsi que les technologies utilisées par GANCITECH, y compris les solutions intégrant des outils d’intelligence artificielle, demeurent la propriété exclusive de l’entreprise ou de ses partenaires autorisés. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation strictement limité aux besoins liés à l’exécution des prestations prévues au contrat. Aucune cession de propriété intellectuelle n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Services. Toute reproduction, diffusion, extraction, copie, modification, utilisation abusive ou exploitation, totale ou partielle, des outils, documents, contenus ou systèmes mis à disposition par GANCITECH, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites conformément à la réglementation applicable. Les échanges électroniques, validations numériques, courriers électroniques et données enregistrées par les systèmes de GANCITECH auront valeur de preuve entre les parties.

 

Article 25 – Continuité des services

GANCITECH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer la continuité et la qualité des services proposés. Toutefois, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des interruptions, retards ou impossibilités temporaires d’exécution des prestations résultant notamment, d’une panne informatique ou téléphonique, d’une interruption des réseaux de communication ou d’accès internet, d’une saturation des systèmes, d’intempéries, d’événements climatiques ou de conditions de circulation exceptionnelles, d’une indisponibilité d’un prestataire partenaire, ou de tout événement extérieur indépendant de sa volonté. Dans de telles situations, GANCITECH s’efforcera de rétablir le fonctionnement normal des services dans les meilleurs délais, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une indemnisation ou à une remise tarifaire au profit du Client.

 

Article 26 – Modification des Conditions Générales de Services

GANCITECH se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales de Services afin de les adapter notamment aux évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou aux évolutions de ses prestations. Les Conditions Générales de Services applicables sont celles en vigueur à la date de souscription du contrat ou de son renouvellement. Toute nouvelle version fera l’objet d’une communication par tout moyen utile, notamment par courrier électronique, espace client ou publication sur le site internet de l’entreprise. Il appartient au Client de consulter régulièrement les Conditions Générales de Services afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour. En cas de désaccord avec les modifications apportées, le Client disposera de la faculté de résilier son contrat dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Services. À défaut de contestation ou de résiliation dans un délai de trente (30) jours suivant la notification des modifications, celles-ci seront réputées acceptées et pleinement applicables.